SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Tombola. - Autorisation Un arrêté royal du 3 juillet 2012, pris en vertu de la loi du 31 décembre 1851Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1851 pub. 20/07/2011 numac 2011000458 source service public federal interieur Loi sur les loteries Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les loteries, autorise la fondation d'utilité publique « Fondation pour Enfants Disparus et Sexuellement Exploités », à Bruxelles, à organiser une opération de tombola, dans tout le pays, du 1er juin 2012 au 31 mai 2013 inclus, sous la dénomination « Tombolas Child Focus ».