SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Autorisation pour la surveillance et le contrôle de personnes sur des portions de la voie publique attenant à l'Ambassade des Etats-Unis d'Amérique par des entreprises ou des services internes de gardiennage autorisés par le Ministre de l'Intérieur Par arrêté du 19 mars 2012, l'entreprise ou le service interne de gardiennage désigné dans le règlement de police communal est autorisé à effectuer des activités de surveillance et de contrôle de personnes sur la voie publique au bénéfice de l'Ambassade des Etats-Unis d'Amérique dans le périmètre délimité par le boulevard du Régent, entre les numéros 20 et 30, et par la rue Zinner.

L'accès à la zone délimitée ci-dessus est autorisé aux véhicules munis d'un titre d'accès valable pour les véhicules de l'Ambassade des Etats-Unis d'Amérique et des riverains.

La circulation des piétons est réservée aux détenteurs d'un titre d'accès valable ou peut être interdite.

Le personnel de l'entreprise ou du service interne de gardiennage désigné dans le règlement de police communal est autorisé à accomplir des fonctions de surveillance et de contrôle de la possession d'un titre d'accès valable.

Tous les accès (entrées et sorties) de la zone délimitée ci-dessus seront indiqués avec des panneaux indicateurs conformes aux modèles figurant aux annexes 1re et 2 de l'arrêté ministériel du 19 octobre 2006 définissant la manière d'indiquer le début et la fin de la zone de surveillance visée à l'article 11, § 3, de la loi précitée.

La zone de surveillance délimitée ci-dessus et visée à l'article 1er, § 1er, sera en outre, au besoin, si nécessaire, délimitée par un ruban de démarcation à rayures rouges et blanches.