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Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellements Par arrêté du 7 mars 2012, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à M.E.S.S. SECURITY SPRL, avec numéro d'entreprise 0883.232.411, est renouvelée pour une période de cinq ans, à partir du 29 mars 2012, sous le numéro 16.1110.02.

L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en : - surveillance et protection des biens mobiliers ou immobiliers, en ce compris les activités de gardiennage statique sur les lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers est censé être présent, et en ce compris le gardiennage mobile et intervention après alarme; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public à l'exclusion des activités d'inspecteur de magasin et en ce compris des activités effectuées à un poste de travail situé dans un café, bar, établissement de jeux de hasard ou lieu où l'on danse.

Ces activités s'effectuent sans armes et sans cheval.

Seul les activités de surveillance et protection des biens mobiliers ou immobiliers, en ce compris les activités de gardiennage statique sur les lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers est censé être présent, et en ce compris le gardiennage mobile et intervention après alarme peuvent s'effectuer avec chien dans le respect de l'AR du 15 mars 2010 réglant certaines méthodes de gardiennage.

Par arrêté du 19 mars 2012, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage, délivrée à la SPRL RUSSO SECURITY (n° B.C.E. 0472.565.786) est renouvelée pour une période de cinq ans à partir du 5 septembre 2011 et porte le numéro 16.0076.05.

L'autorisation porte sur l'exercice des activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris les activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme et les activités de gardiennage statique dans des lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent; - protection de personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris les activités d'inspecteurs de magasin et à l'exclusion des activités de contrôle de personnes exercées sur un poste de travail situé dans un café, bar, établissement de jeux de hasard ou lieu où l'on danse.

Seules les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers peuvent s'effectuer avec chien dans le respect de l'arrêté royal du 15 mars 2010 réglant certaines méthodes de gardiennage.

Seules les activités de protection de personnes et les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers peuvent s'effectuer avec armes.

Seules les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers peuvent s'exercer avec cheval dans les lieux privés.

Ces activités ne peuvent être simultanément être effectuées avec chiens, cheval ou avec arme.

Par arrêté du 29 mars 2012, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage par la SPRL ACTIVE SECURITY, dont le numéro B.C.E. est 0881.229.756, est renouvelée pour une période de cinq ans à partir du 12 avril 2012 et porte le numéro 16.0183.03.

L'autorisation porte sur l'exercice des activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris les activités de gardiennage statique dans des lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent et les activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris les postes de travail situés dans un café, bar, établissement de jeux de hasard ou lieu où l'on danse et à l'exclusion des activités d'inspecteurs de magasin;

Ces activités s'effectuent sans chien, sans cheval ou sans arme.

Par arrêté du 3 avril 2012, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à G4S SECURE SOLUTIONS SA, avec numéro B.C.E. 0411.519.431, est renouvelée pour une période de cinq ans à partir du 5 mai 2012, sous le numéro 16.1066.11.

L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en : - surveillance et protection des biens mobiliers ou immobiliers, en ce compris le gardiennage mobile et intervention après alarme et en ce compris le gardiennage statique sur les lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent; - protection de personnes; - gestion de centraux d'alarme à l'exclusion des activités de centrale de gardiennage; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris des activités d'inspecteur de magasin et en ce compris des activités effectuées à un poste de travail situé dans un café, bar, établissement de jeux de hasard ou lieu où l'on danse; - réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique; - accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière.

Les activités suivantes peuvent être exercées armées : - surveillance et protection des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion de gardiennage mobile et intervention après alarme et en ce compris le gardiennage statique sur les lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent; - protection de personnes.

L'utilisation d'armes propres aux activités consistant en le surveillance et protection des biens mobiliers ou immobiliers est interdit conforme à l'article 8, § 2, dernier alinéa de la loi réglementant la sécurité privée et particulière, lorsqu'elles s'effectuent sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.

Les activités suivantes peuvent être exercées avec un chien : - surveillance et protection des biens mobiliers ou immobiliers, en ce compris le gardiennage mobile et intervention après alarme et en ce compris le gardiennage statique sur les lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent.

L'utilisation de chiens doit avoir lieu conformément à l'arrêté royal du 15 mars 2012 réglant certaines méthodes de gardiennage.

Ces activités s'effectuent sans cheval.

Par arrêté du 3 avril 2012, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à G4S Cash Solutions (Belgium) SA, avec numéro B.C.E. 0406.590.643, est renouvelée pour une période de cinq ans à partir du 15 mai 2012, sous le numéro 16.1072.06.

L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en : - surveillance et protection des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion de gardiennage mobile et intervention après alarme et à l'exclusion de gardiennage statique sur les lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent; - surveillance et protection du transport de valeurs, en ce compris le transport de billets de banque sans système de neutralisation approuvé.

Les activités suivantes peuvent être exercées armées : - surveillance et protection du transport de valeurs.

Ces activités s'effectuent sans chien et sans cheval.