SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministériel du 24 janvier 2012, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage est refusée à la SARL ATALANTE TRANSPORTS, dont le siège social est établi avenue Ferber-Le Pont Pierret, ZA n° 82-83, à 62250 Marquise (France).

Par arrêté ministériel du 24 février 2012, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage est refusée à TRANSPOSTBEDRIJF VAN DE WETERING LOOSRECHT SA, dont le siège social est établi Tjalk 2, 1231 TW Loosrecht (Pays-Bas).