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Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Modifications Par arrêté du 19 décembre 2011, l'article 2 de l'arrêté du 4 aout 2011 autorisant M.A. SERVICES SPRL d'exploiter une entreprise de gardiennage est remplacé par le libellé suivant : « L' Article 2 § 1er. L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice d'activités de : - surveillance et protection des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion des activités de gardiennage statique sur les lieux où aucun tiers ou autre agent de gardiennage est censé être présent et à l'exclusion de gardiennage mobile et intervention après alarme; - surveillance et protection de transport de valeurs pour la catégorie 1re visée dans l'article 8, § 1er, 5°, pour la catégorie 2 visée dans l'article 9, § 1er, 1° et pour la catégorie 4 visée dans l'article 11 de l'arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de surveillance et de protection du transport de valeurs et relatif aux spécificités techniques des véhicules de transport de valeurs. § 2. Ces activités s'effectuent sans armes, sans chien et sans cheval.

Par arrêté du 4 janvier 2012, dans l'article 1er de l'arrêté du 30 mai 2011 autorisant la SPRL SUCCESS SECURITY, dont le numéro B.C.E. est 0825.473.859, à exploiter une entreprise de gardiennage les mots "rue de Baume 139, à 7100 LA LOUVIERE" sont remplacés par les mots "rue du Castillon 12, à 7100 LA LOUVIERE (TRIVIERES)".

Par arrêté du 4 janvier 2012, l'article 2 de l'arrêté ministériel du 27 mai 2009 autorisant la SPRL MULTI CONCEPT SECURITY (n° B.C.E. 0893.677.529) à exploiter une entreprise de gardiennage est remplacé comme suit : « Article 2 : § 1er. L'autorisation visée à l'article 1er porte sur les activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers, en ce compris les activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme et en ce compris les activités de gardiennage statique exercées dans des lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent; - protection de personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris les activités effectuées à un poste de travail situé dans un café, bar, établissement de jeux de hasard ou lieu où l'on danse et en ce compris des activités d'inspecteur de magasin. § 2. Ces activités s'effectuent sans cheval et sans arme. § 3. Seules les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris les activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme et en ce compris les activités de gardiennage statique dans des lieux où aucun autre agent ou tiers n'est censé être présent peuvent s'effectuer avec chien conformément à l'arrête royal du 15 mars 2010 réglant certaines méthodes de gardiennage. »