publié le 23 novembre 2011
Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Abrogation Par arrêté ministériel du 17 octobre 2011, l'arrêté ministériel du 21 octobre 200 Le présent arrêté produit ses effets le 25 février 2010. (...)
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2011205905
- pub.
- 23/11/2011
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Abrogation Par arrêté ministériel du 17 octobre 2011, l'arrêté ministériel du 21 octobre 2008 autorisant l'ASBL LES PETITS RIENS établie rue Américaine, 101, à 1050 Bruxelles, à organiser un service interne de gardiennage est abrogé.
Le présent arrêté produit ses effets le 25 février 2010.