publié le 20 décembre 2011
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus extension Par arrêté ministériel du 27 octobre 2011, la demande d'extension de l'autorisati
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus extension Par arrêté ministériel du 27 octobre 2011, la demande d'extension de l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage a été refusée à le SPRL FOCUS SECURITY, dont le siège social est sis Watermolenstraat 24, à 9150 Kruibeke.