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Autorisation d' exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministériel du 24 novembre 2011, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est refusée à BOSMAN, ARTHUR, sous la dénomination commerciale COMPASS INTERNATIONAL et dont le siège social est établi Heiningen 461, 4623TR Bergen op Zoom (Pays-Bas).