publié le 13 décembre 2011
Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé. - Renouvellements Par arrêté du 31.05.2011, l'autorisation d'exercer la profession de Par arrêté du 31.05.2011, l'autorisation d'exercer la profession de détective privé accordée à (...)
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2011000800
- pub.
- 13/12/2011
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)