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Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Modifications Par arrêté du 19 octobre 2011, l'article 2 de l'arrêté du 22 juin 2010 autorisant Wesley MEEUWS comme entreprise de gardiennage - personne physique est remplacé par le libellé suivant : « L' article 2 § 1er. L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice d'activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris des activités de gardiennage statique sur les lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent et des activités de gardiennage mobile et intervention après alarme; - protection de personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans les lieux accessibles ou non au public en ce compris des activités d'inspecteurs de magasin et des activités effectuées dans des cafés et endroits où l'on danse; - réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique. § 2. Ces activités s'effectuent sans armes et sans cheval. § 3. Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris des activités de gardiennage statique sur les lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent et des activités de gardiennage mobile et intervention après alarme peuvent s'effectuer avec chien. L'utilisation de chiens doit avoir lieu conformément à l'arrêté royal du 15 mars 2010 réglant certaines méthodes de gardiennage. » Par arrêté du 19 octobre 2011, dans l'article 1er de l'arrêté du 30 avril 2008 renouvelant l'autorisation de la SPRL MANAGEMENT SECURITY PRODUCTION d'exploiter une entreprise de gardiennage les mots « Voie de l'Air Pur 251, à 4052 Chaudfontaine » sont remplacés par les mots « Route de Parfondvaux 9, à 4671 Blegny (Saive) ».