Etaamb.openjustice.be
Autorisation
publié le 19 octobre 2011

Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté du 5 septembre 2011, l'autorisation d'organiser un service interne L'autorisation visée porte sur les activités de : - surveillance et protection de biens mobilier(...)

source
service public federal interieur
numac
2011000662
pub.
19/10/2011
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté du 5 septembre 2011, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage accordée à la SA CARSID, dont le siège social est établi à 6001 Marcinelle, rue de Marchienne 42, est renouvelée pour une période de cinq ans à partir du 14 septembre 2011 et porte le numéro 18.1114.07.

L'autorisation visée porte sur les activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris les activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme et à l'exclusion des activités de gardiennage statique exercées dans les lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent; - gestion des centraux d'alarme; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public à l'exclusion des activités exercées dans des cafés ou endroits où l'on danse et des activités d'inspecteurs de magasin.

Ces activités s'effectuent sans arme, sans chien et sans cheval.

^