publié le 19 octobre 2011
Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté du 5 septembre 2011, l'autorisation d'organiser un service interne L'autorisation visée porte sur les activités de : - surveillance et protection de biens mobilier(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté du 5 septembre 2011, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage accordée à la SA CARSID, dont le siège social est établi à 6001 Marcinelle, rue de Marchienne 42, est renouvelée pour une période de cinq ans à partir du 14 septembre 2011 et porte le numéro 18.1114.07.
L'autorisation visée porte sur les activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris les activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme et à l'exclusion des activités de gardiennage statique exercées dans les lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent; - gestion des centraux d'alarme; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public à l'exclusion des activités exercées dans des cafés ou endroits où l'on danse et des activités d'inspecteurs de magasin.
Ces activités s'effectuent sans arme, sans chien et sans cheval.