publié le 19 octobre 2011
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministériel du 6 septembre 2011, l'autorisation d'exploiter une entreprise de ga Par arrêté ministériel du 27 septembre 2011, le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un(...)
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2011000659
- pub.
- 19/10/2011
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministériel du 6 septembre 2011, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est refusée à Freelance Security & Training Services SPRL, dont le siège social est établi Kanaalstraat 9, 8470 Snaaskerke (Gistel).
Par arrêté ministériel du 27 septembre 2011, le renouvellement de l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est refusée à C.O.P.S. SPRL, dont le siège social est établi Torhoutsesteenweg 191, 8400 Oostende, et avec numéro d'entreprise 0462.392.664.
Par arrêté ministériel du 27 septembre 2011, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est refusée à la SPRL Zeebrugge Carshunting, dont le siège social est établi Barrièrestraat 20, 8200 Bruges.