Etaamb.openjustice.be
Autorisation
publié le 21 octobre 2011

Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Abrogation Par arrêté ministériel du 20 septembre 2011, l'arrêté ministériel du 7 décembre 2007 r Le présent arrêté prend effet au 2 février 2011.

source
service public federal interieur
numac
2011000658
pub.
21/10/2011
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Abrogation Par arrêté ministériel du 20 septembre 2011, l'arrêté ministériel du 7 décembre 2007 renouvelant l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage pour la SA Brink's Belgium établie rue Dieudonné Lefèvre 252, à 1020 Laeken, est abrogé.

Le présent arrêté prend effet au 2 février 2011.

^