publié le 22 septembre 2011
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté du 5 septembre 2011, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardi L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en : - surveillance et protection des(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté du 5 septembre 2011, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à la SCRL FG Gardiennage, dont le siège social est établi Stocquoy 8, à 7830 Hellebecq, est renouvelée pour une période de cinq ans à partir du 31 août 2011, et porte le numéro 16.0080.08.
L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en : - surveillance et protection des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et intervention après alarme et à l'exclusion des activités de gardiennage statique sur les lieux où aucun autre agent ou tiers n'est censé être présent.
Ces activités s'effectuent sans armes, sans chien et sans cheval.