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Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté du 4 août 2011, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est accordée à M.A. Services SPRL, dont le siège social est sis Hoveniersstraat 33, 2018 Anvers.

L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en : - surveillance et protection des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion des activités de gardiennage statique sur les lieux où aucun tiers ou autre agent de gardiennage est censé être présent et à l'exclusion de gardiennage mobile et intervention après alarme; - surveillance et protection de transport de valeurs pour la catégorie 2 visée dans l'article 9, § 1er, 1° de l'arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de surveillance et de protection du transport de valeurs et relatif aux spécificités techniques des véhicules de transport de valeurs. § 2. Ces activités s'effectuent sans armes, sans chien et sans cheval.

L'autorisation est délivrée pour une période de cinq ans sous le numéro 16.1150.08.