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Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellements Par arrêté du 15 juillet 2011, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à ELITE SECURITY SERVICES SPRL, dont le siège social est établi Stationssteenweg 99, à 2560 Kessel, est renouvelée pour une période de cinq ans, sous le n° 16.1099.01.

L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en : - surveillance et protection des biens mobiliers ou immobiliers, en ce compris le gardiennage statique sur les lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers est censé être présent, et à l'exclusion de gardiennage mobile et intervention après alarme; - protection de personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris les activités d'inspecteurs de magasin et les activités effectuées dans des cafés ou endroits où l'on danse.

Ces activités s'effectuent sans armes, sans chien et sans cheval.

Par arrêté du 27 juillet 2011, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage de FACT SECURITY SPRL, dont le siège social est situé rue de la Station 19, à 1300 Limal, est renouvelée pour une période de cinq ans à partir du 23 février 2011 et porte le n° 16.0048.11.

L'autorisation porte sur l'exercice des activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris les activités de gardiennage statique dans des lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent et les activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme; - protection de personnes; - gestion des centraux d'alarme à l'exclusion des centrales de gardiennage; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris les activités effectuées dans des cafés et endroits où l'on danse et les activités d'inspecteur de magasin;

Seules les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris les activités de gardiennage statique dans des lieux où aucun agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent et les activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme peuvent s'effectuer avec chien;

Seules les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris les activités de gardiennage statique dans des lieux où aucun agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent et à l'exclusion les activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme peuvent s'effectuer avec cheval;

Seules les activités de protection de personnes peuvent s'effectuer avec arme.

FACT SECURITY SPRL devra fournir à l'administration copie du nouveau rapport et de la nouvelle attestation de contrôle de l'organisme de contrôle ANPI dès que ceux-ci seront en sa possession sous peine de voir son autorisation de travailler de manière armée prendre fin de plein droit à partir du 18 octobre 2012.