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Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Modifications Par arrêté du 19 juillet 2011, l'article 2 de l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 renouvelant l'autorisation de MENTOR WORLDWIDE SECURITY SERVICES SPRL à exploiter une entreprise de gardiennage est remplacé par le libellé suivant : « L'article 2 § 1er. L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice d'activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris des activités de gardiennage statique sur les lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent et en ce compris des activités de gardiennage mobile et intervention après alarme; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans les lieux accessibles ou non au public à l'exclusion des activités d'inspecteurs de magasin et des activités effectuées dans des cafés et endroits où l'on danse. - la réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique. § 2. Ces activités s'effectuent sans cheval. § 3. Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers peuvent être exercées avec une arme pour autant qu'elles ne sont pas effectuées sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, conformément à l'arrêté royal du 17 novembre 2006 relatif aux armes qui peuvent être utilisées par les entreprises, services, organismes et personnes visés dans la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. § 4. Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers peuvent s'effectuer avec chien, dans le respect de l'arrêté royal du 15 mars 2010 réglant certaines méthodes de gardiennage. »

Par arrêté du 27 juillet 2011, l'article 2 de l'arrêté ministériel du 14 juin 2007 autorisant ARGUS PROTECTION AGENCY SCRL d'exploiter une entreprise de gardiennage est remplacé par le libellé suivant : « L'article 2 § 1er. L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice d'activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris des activités de gardiennage statique sur les lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent et à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et intervention après alarme; - protection de personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans les lieux accessibles ou non au public en ce compris des activités effectuées dans des cafés et endroits où l'on danse et à l'exclusion des activités d'inspecteurs de magasin. § 2. Ces activités s'effectuent sans armes. § 3. Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris des activités de gardiennage statique sur les lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent et à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et intervention après alarme peuvent s'effectuer avec chien.

L'utilisation de chiens doit avoir lieu conformément à l'arrêté royal du 15 mars 2010 réglant certaines méthodes de gardiennage. § 4. Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris des activités de gardiennage statique sur les lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent et à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et intervention après alarme peuvent, exclusivement dans les lieux où des tiers ne sont pas supposés être présents, être exercées avec un cheval. »

Par arrêté du 29 juillet 2011, l'article 2 de l'arrêté du 7 décembre 2010 autorisant la SPRL EUROPEAN PROTECTION GROUP, dont le siège social est établi avenue de Philippeville 174, à 6001 Marcinelle, à exploiter une entreprise de gardiennage est modifié comme suit : « Article 2 : L'autorisation visée à l'article 1er porte sur les activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers, en ce compris les activités de gardiennage statique exercées dans des endroits où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent et à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme; - protection de personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris les activités effectuées dans des cafés ou endroits où l'on danse et les activités d'inspecteur de magasin.

Ces activités s'effectuent sans arme, sans cheval et sans chien. »