publié le 19 août 2011
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Abrogation Par arrêté ministériel du 10 novembre 2009, l'arrêté ministériel du 7 février 2005 aut Le présent arrêté prend effet au 24 septembre 2009.
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2011000531
- pub.
- 19/08/2011
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Abrogation Par arrêté ministériel du 10 novembre 2009, l'arrêté ministériel du 7 février 2005 autorisant la SPRL ML Security à exploiter une entreprise de gardiennage est abrogé.
Le présent arrêté prend effet au 24 septembre 2009.