SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellements Par arrêté du 18 juillet 2011, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage accordée à « Philips Innovative Applications », dont le siège social est sis Tweestationsstraat 80, 1070 Anderlecht, est renouvelée pour une période de cinq ans à partir du 2 mai 2011 sous le n° 18.1105.04.

L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en : - surveillance et protection des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion des activités de gardiennage statique dans les lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent et à l'exclusion de gardiennage mobile et de l'intervention après alarme; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public à l'exclusion des activités effectuées dans des cafés ou endroits où l'on danse et à l'exclusion des activités d'inspecteurs de magasin.

Ces activités s'effectuent sans armes, sans chien et sans cheval.

Par arrêté du 25 juillet 2011, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage accordée au « Grand Hornu - Musée des Arts Contemporains de la Communauté fançaise », dont le siège social est établi rue Sainte-Louise 82, à 7301 Boussu, est renouvelée pour une période de cinq ans à partir du 10 juillet 2011 et porte le n° 18.0056.06.

L'autorisation porte sur l'exercice des activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme et à l'exclusion des activités de gardiennage statique exercées dans les lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent; - gestion des centraux d'alarme; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public à l'exclusion des activités exercées dans des cafés ou endroits où l'on danse et des activités d'inspecteurs de magasin.

Ces activités s'effectuent sans arme, sans chien et sans cheval.