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Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministériel du 30 juin 2011, le renouvellement de l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage délivrée à M. RIEGA, Alain, dont le siège social se trouve rue Saint-Pierre 24, 6120 Ham-sur-Heure et dont le siège d'exploitation est situé rue Emile Vandervelde 31B, à 6032 Mont-sur-Marchienne est refusé.