publié le 26 juillet 2011
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté du 20 juin 2011, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est accordée à L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en : - Surveillance et protection du (...)
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2011000435
- pub.
- 26/07/2011
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté du 20 juin 2011, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est accordée à COBELGUARD CIT SA, dont le siège social est sis 1000 Bruxelles, avenue Pantheon 47.
L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en : - Surveillance et protection du transport de valeurs.
Ces activités peuvent être exercées armées. Elles sont toutefois exercées sans chien ni cheval.
L'autorisation est délivrée pour une période de cinq ans sous le numéro 16.1149.06.