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Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté du 15 juin 2011, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage - personne physique, sous la dénomination commerciale « MH SECURITY » est accordée à M. Marc HAYEZ, établi rue de La-Roche 26, à 6990 Hotton (Hampteau).

L'autorisation porte sur l'exercice d'activités de : - surveillance et protection des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion des activités de gardiennage statique sur les lieux où aucun tiers ou autre agent de gardiennage n'est censé être présent et à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et intervention après alarme; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans les lieux accessibles ou non au public en ce compris les activités effectuées dans des cafés et endroits où l'on danse des activités et à l'exclusion des activités d'inspecteurs de magasin; - protection de personnes.

Seules les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion des activités de gardiennage statique dans des lieux où aucun agent ou tiers n'est censé être présent et à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et de l'intervention après alarme peuvent s'effectuer avec chien dans le respect de l'arrêté royal du 15 mars 2010 réglant certaines méthodes de gardiennage.

Ces activités s'effectuent sans cheval et sans armes.

L'autorisation est délivrée pour une période de cinq ans sous le numéro 16.0239.05.