publié le 26 juillet 2011
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté du 4 mai 2011, l'article 1 er de l'arrêté ministériel du 21 aoû « L'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est accordée à la SPRL HIGH SECURITY, do(...)
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2011000431
- pub.
- 26/07/2011
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté du 4 mai 2011, l'article 1er de l'arrêté ministériel du 21 août 2008 autorisant la HIGH SECURITY SPRL à exploiter une entreprise de gardiennage est modifié comme suit : « L'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est accordée à la SPRL HIGH SECURITY, dont le siège social est établi Grand'Rue 38, à 1435 Mont-Saint-Guibert. »