publié le 26 juillet 2011
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Abrogation Par arrêté du 3 mai 2011, l'arrêté ministériel du 15 octobre 2008 autorisant la SPRL A
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Abrogation Par arrêté du 3 mai 2011, l'arrêté ministériel du 15 octobre 2008 autorisant la SPRL AJ SECURITY, dont le siège social est établi rue du Coq 12, à 1380 Lasne, à exploiter une entreprise de gardiennage est abrogé avec effet rétroactif au 28 mars 2011.