publié le 26 juillet 2011
Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministériel du 17 mai 2011, l'autorisation d'organiser un service interne de
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2011000428
- pub.
- 26/07/2011
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministériel du 17 mai 2011, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage est refusée à MORTIER - AGRI SA, dont le siège social est établi à 8470 Gistel, Oostendse Baan 121.