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Autorisation
publié le 26 juillet 2011

Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministériel du 17 mai 2011, l'autorisation d'organiser un service interne de

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service public federal interieur
numac
2011000428
pub.
26/07/2011
prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministériel du 17 mai 2011, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage est refusée à MORTIER - AGRI SA, dont le siège social est établi à 8470 Gistel, Oostendse Baan 121.

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