publié le 27 mai 2011
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministériel du 17 mai 2011, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardien Par arrêté ministériel du 17 mai 2011, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministériel du 17 mai 2011, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est refusée à la « L.T.D. GUARDING EFFECTIVE SECURITY INTERNATIONAL », dont le siège social est situé 483 Green Lanes, Suite 50 - London (N13 4BS) Royaume-Uni et dont le siège d'exploitation est situé rue Albert Bériot 221, à 7332 Sirault.
Par arrêté ministériel du 17 mai 2011, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est refusée à PILOTS 2000 SPRL, dont le siège social est établi Koningin Astridlaan 97, bte 19, 8200 Bruges.