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Autorisation
publié le 28 avril 2011

Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministériel du 31 mars 2011, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardie Par arrêté ministériel du 8 avril 2011, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennag(...)

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service public federal interieur
numac
2011000252
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28/04/2011
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministériel du 31 mars 2011, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est refusée à la « Société Investir-Européenne EURL », dont le siège social est situé BP n° 132, 13524 Port-de-Bouc cedex France.

Par arrêté ministériel du 8 avril 2011, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage, personne physique, est refusée à M. VANDERAUWERA Régis, établi place Albert 1er 20, à 5670 Vierves-sur-Viroin.

Par arrêté ministériel du 8 avril 2011, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est refusée à AD Sicherheitsdienst und Service GmbH, dont le siège social est établi 65232 Taunusstein (Allemagne), Theodor-Heuss-Strasse 19.

Par arrêté ministériel du 8 avril 2011, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est refusée à LUC EXCEPTIONNEL CONVOI SERVICE SPRL, dont le siège social est établi De Poot 3, 2330 Merksplas.

Par arrêté ministériel du 11 avril 2011, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est refusée à l'entreprise WATCH SECURITY SARL, dont le siège social est établi parc de la Motte du Bois, BP24, à 62440 Harnes en France.

Par arrêté ministériel du 11 avril 2011, le renouvellement d'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage de BELGIAN BUSINESS INTERNATIONAL SPRL, dont le siège social est établi à la rue des Floralies, 83A, bte 162, 1200 Bruxelles, est refusé.

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