publié le 09 février 2011
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Extension Par arrêté du 27 septembre 2010, l'arrêté ministériel du 29 septembre 2008 accordant l' L'autorisation porte sur l'exercice des activités de : - surveillance et protection de biens mob(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Extension Par arrêté du 27 septembre 2010, l'arrêté ministériel du 29 septembre 2008 accordant l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage à M. Gibson, Benoît, personne physique, sous la dénomination commerciale BG SECURITY, dont le siège social est établi rue des Quinze Bonniers 23, à 1450 Chastre-Villeroux-Blanmont, est modifié.
L'autorisation porte sur l'exercice des activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris les activités effectuées dans des cafés ou endroits où l'on danse et à l'exclusion des activités d'inspecteurs de magasin; - acconmmpagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière.
Seules les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme, peuvent s'effectuer avec un chien dans le respect de l'arrêté royal du 15 mars 2010 réglant certaines méthodes de gardiennage.
Ces activités s'effectuent sans arme et sans cheval.