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Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Modifications Par arrêté du 13 juillet 2010, à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 13 février 2008 renouvelant l'autorisation de G4S Cash Services SA d'exploiter une entreprise de gardiennage, les mots "à G4S Cash Services SA dont le siège social est avenue du Port 86C, 1000 Bruxelles" sont remplacés par les mots "à G4S Cash Services SA dont le siège social est Esplanade du Heysel 1, bte 77, 1020 Bruxelles".

L'article 2, § 1er de l'arrêté ministériel du 13 février 2008 renouvelant l'autorisation de G4S Cash Services SA sont remplacés par le libellé suivant : « L'article 2 § 1er. L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice d'activités consistant à : - surveillance et protection des biens mobiliers ou immobiliers, en ce compris des activités de gardiennage statique sur les lieux où aucun tiers ou autre agent de gardiennage ne sont censés être présents et à l'exclusion de gardiennage mobile et intervention après alarme; - surveillance et protection du transport de valeurs, en ce compris le transport de billets de banque sans système de neutralisation approuvé; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public à l'exclusion des activités d'inspecteurs de magasin et les activités effectuées dans des cafés ou endroits où l' on danse; - accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière. »

Par arrêté du 6 septembre 2010, l'article 2 de l'arrêté du 22 juin 2010 autorisant Wesley MEEUWS d'exploiter une entreprise de gardiennage - personne physique est remplacé par le libellé suivant : « Article 2 L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice d'activités consistant en : - surveillance et protection des biens mobiliers ou immobiliers, en ce compris les activités de gardiennage sur les lieux où aucun tiers ou autre agent de gardiennage sont censés être présents, à l'exclusion de gardiennage mobile et intervention après alarme; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris les activités d'inspecteurs de magasin et les activités effectuées dans des cafés ou endroits où l'on danse.

Ces activités s'effectuent sans arme et sans cheval.

Seules les activités de surveillance et protection des biens mobiliers ou immobiliers peuvent s'effectuer avec chien. L'utilisation de chiens doit avoir lieu conformément à l'arrêté royal du 15 mars 2010 réglant certaines méthodes de gardiennage. »

Par arrêté du 7 septembre 2010, à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 15 janvier 2008, autorisant SAPPHIRE SECURITY SPRL à exploiter une entreprise de gardiennage, les mots "dont le siège social est Vierlinden 33, 9940 Evergem" sont remplacés par les mots "dont le siège social est Sint-Antoniusbaan 324, 2980 Zoersel".

Par arrêté du 8 septembre 2010, l'article 2 de l'arrêté du 31 août 2009 autorisant Euro Protection Guard SPRL d'exploiter une entreprise de gardiennage est remplacé par le libellé suivant : « Article 2 L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice d'activités consistant en : - surveillance et protection des biens mobiliers ou immobiliers, en ce compris le gardiennage statique sur les lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers sont censés être présents, à l'exclusion de gardiennage mobile et intervention après alarme; - protection de personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris les activités d'inspecteurs de magasin et à l'exclusion des activités effectuées dans des cafés ou endroits où l'on danse.

Ces activités s'effectuent sans arme et sans cheval.

Seules les activités de surveillance et protection des biens mobiliers ou immobiliers peuvent s'effectuer avec chien. L'utilisation de chiens doit avoir lieu conformément à l'arrêté royal du 15 mars 2010 réglant certaines méthodes de gardiennage. »

Par arrêté du 11 octobre 2010, l'article 2, § 1er de l'arrêté ministériel du 16 février 2007 autorisant la SPRL PREVENTS GUARD INTERNATIONAL à exploiter une entreprise de gardiennage, a été modifié comme suit : « § 1er. L'autorisation visée à l'article 1er porte sur les activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion des activités dans les lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent et en ce compris le gardiennage mobile et les activités d'intervention après alarme; - protection de personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris les activité d'inspecteur de magasin et à l'exclusion des activités des agents de gardiennage effectuant des activités de gardiennage dans des cafés ou endroits où l'on danse. »