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Autorisations d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté du 19 mai 2010, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est accordée à G4S Aviation Security SA, dont le siège social est sis Buro & Design Center, Heizel Esplanade PB 77, à 1020 Bruxelles.

L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en : - surveillance et protection des biens mobiliers ou immobiliers, en ce compris les activités de gardiennage sur les lieux où aucun tiers ou autre agent de gardiennage sont censés être présents, en ce compris le gardiennage mobile et intervention après alarme; - protection de personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public à l'exclusion des activités d'inspecteurs de magasin et les activités effectuées dans des cafés ou endroits où l'on danse.

Ces activités s'effectuent sans arme et sans cheval.

Les activités de surveillance et protection des biens mobiliers ou immobiliers, en ce compris les activités de gardiennage sur les lieux où aucun tiers ou autre agent de gardiennage sont censés être présents, en ce compris le gardiennage mobile et intervention après alarme peuvent s'effectuer avec chien.

L'utilisation de chiens doit avoir lieu conformément à l'arrêté royal du 15 mars 2010 réglant certaines méthodes de gardiennage.

L'autorisation est délivrée pour une période de cinq ans sous le numéro 16.1139.04.

Par arrêté du 14 juillet 2010, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est accordée à PROFESSIONAL ASSISTANCE & SECURITY SPRL, dont le siège social est sis Derbystraat 19, 9160 Lokeren.

L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en : - surveillance et protection des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion des activités de gardiennage sur les lieux où aucun tiers ou autre agent de gardiennage sont censés être présents, à l'exclusion de gardiennage mobile et intervention après alarme; - protection de personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris les activités effectuées dans des cafés ou endroits où l'on danse et à l'exclusion des activités d'inspecteurs de magasin.

Ces activités s'effectuent sans arme et sans cheval.

Seules les activités de surveillance et protection des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion des activités de gardiennage sur les lieux où aucun tiers ou autre agent de gardiennage sont censés être présents, à l'exclusion de gardiennage mobile et intervention après alarme peuvent s'effectuer avec chien.

L'utilisation de chiens doit avoir lieu conformément à l'arrêté royal du 15 mars 2010 réglant certaines méthodes de gardiennage.

L'autorisation est délivrée pour une période de cinq ans sous le numéro 16.1141.07.

Par arrêté du 24 novembre 2010, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage - personne physique est accordée à KABIRY MEHRAN, dont le lieu d'établissement est sis Tramstraat 10, 9052 Gand, sous la dénomination « Europe Security ».

L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en : - surveillance et protection des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion des activités de gardiennage sur les lieux où aucun tiers ou autre agent de gardiennage sont censés être présents et à l'exclusion de gardiennage mobile et intervention après alarme; - protection de personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris les activités effectuées dans des cafés ou endroits où l'on danse et à l'exclusion des activités d'inspecteurs de magasin.

Ces activités s'effectuent sans arme, sans chien et sans cheval.

L'autorisation est délivrée pour une période de cinq ans sous le numéro 16.1142.10.

Par arrêté du 7 décembre 2010, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est accordée à la SPRL EUROPEAN PROTECTION GROUP, dont le siège social est établi avenue de Philippeville 174, à 6001 Marcinelle.

L'autorisation porte sur l'exercice des activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers, en ce compris des activités de gardiennage statique exercées dans les lieux où aucun agent ou tiers n'est censé être présent et à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et de l'intervention après alarme; - protection de personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris des activités effectuées dans des cafés ou endroits où l'on danse et à l'exclusion des activités d'inspecteurs de magasin;

Ces activités s'effectuent sans arme, sans cheval et sans chien.

L'autorisation est délivrée pour une période de cinq ans et porte le numéro 16.0231.11.