publié le 27 juillet 2010
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Abrogation Par arrêté ministériel du 22 juin 2010, l'autorisation d'exploiter une entreprise de g Le présent arrêté produit ses effets le 5 mai 2010. (...)
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2010000438
- pub.
- 27/07/2010
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Abrogation Par arrêté ministériel du 22 juin 2010, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à M. LOUAHED, Mohammed, personne physique, sous la dénomination « ARESSE SECURITY » établi avenue Germinal 85, à 7340 Colfontaine, est abrogée.
Le présent arrêté produit ses effets le 5 mai 2010.