publié le 21 juin 2010
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Abrogation Par arrêté ministériel du 28 mai 2010, l'autorisation d'exploiter une entreprise de ga
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Abrogation Par arrêté ministériel du 28 mai 2010, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à M. MARBAIX, Laurent, personne physique, sous la dénomination « ACTA » établi chaussée de Bruxelles 155, à 7500 Tournai, est abrogée.