publié le 21 juin 2010
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Abrogation Par arrêté ministériel du 28 mai 2010, l'autorisation d'exploiter une entreprise de ga
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
   Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application    de la 
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
	
		
			
				
					type
					loi
				
				
					prom.
					10/04/1990
				
				
					pub. 
					08/04/2000
				
				
					numac 
					2000000153
				
			
		
			
				
					
						source
						ministere de l'interieur
					
				
				
					Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande 
				
			
		
	fermer réglementant la sécurité privée et    particulière. - Abrogation    Par arrêté ministériel du 28 mai 2010, l'autorisation d'exploiter une    entreprise de gardiennage accordée à M. MARBAIX, Laurent, personne    physique, sous la dénomination « ACTA » établi chaussée de Bruxelles    155, à 7500 Tournai, est abrogée.