publié le 21 juin 2010
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Modifications Par arrêté du 23 avril 2010, à l'article 1 er de l'arrêté ministériel du Par arrêté du 23 avril 2010, à l'article 1 er de l'arrêté du 11 janvier 2007 renouvel(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Modifications Par arrêté du 23 avril 2010, à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 13 novembre 2007 renouvelant l'autorisation de G4S SECURITY SERVICES SA d'exploiter une entreprise de gardiennage, les mots dont le siège social est établi avenue du Port 86C, 1000 Bruxelles sont remplacés par les mots "dont le siège social est établi Buro & Design Center, Heysel Esplanade PB 77, 1020 Bruxelles."
Par arrêté du 23 avril 2010, à l'article 1er de l'arrêté du 11 janvier 2007 renouvelant l'autorisation de SECURILINK SA comme l'entreprise de gardiennage, les mots "dont le siège social est établi avenue du Port 86C, 1000 Bruxelles sont remplacés par les mots dont le siège social est établi Buro & Design Center, Heysel Esplanade PB 77, 1020 Bruxelles."