publié le 21 juin 2010
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Modifications Par arrêté du 23 avril 2010, à l'article 1 er de l'arrêté ministériel du Par arrêté du 23 avril 2010, à l'article 1 er de l'arrêté du 11 janvier 2007 renouvel(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
   Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application    de la 
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
	
		
			
				
					type
					loi
				
				
					prom.
					10/04/1990
				
				
					pub. 
					08/04/2000
				
				
					numac 
					2000000153
				
			
		
			
				
					
						source
						ministere de l'interieur
					
				
				
					Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande 
				
			
		
	fermer réglementant la sécurité privée et    particulière. - Modifications    Par arrêté du 23 avril 2010, à l'article 1er de l'arrêté ministériel    du 13 novembre 2007 renouvelant l'autorisation de G4S SECURITY    SERVICES SA d'exploiter une entreprise de gardiennage, les mots dont    le siège social est établi avenue du Port 86C, 1000 Bruxelles sont    remplacés par les mots "dont le siège social est établi Buro & Design    Center, Heysel Esplanade PB 77, 1020 Bruxelles."
Par arrêté du 23 avril 2010, à l'article 1er de l'arrêté du 11 janvier 2007 renouvelant l'autorisation de SECURILINK SA comme l'entreprise de gardiennage, les mots "dont le siège social est établi avenue du Port 86C, 1000 Bruxelles sont remplacés par les mots dont le siège social est établi Buro & Design Center, Heysel Esplanade PB 77, 1020 Bruxelles."