Etaamb.openjustice.be
Autorisation
publié le 25 juin 2010

Autorisations d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté du 18 mars 2010, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage est ac L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en : surveillance et protection de bi(...)

source
service public federal interieur
numac
2010000370
pub.
25/06/2010
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Autorisations d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté du 18 mars 2010, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage est accordée à MONICA ASBL, dont le siège social est sis Florent Pauwelslei 1, 2100 Deurne.

L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en : surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme; surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public à l'exclusion des activités d'inspecteurs de magasin et des activités effectuées dans des cafés ou endroits où l'on danse.

Ces activités s'effectuent sans armes, sans chien et sans cheval.

L'autorisation est délivrée pour une période de cinq ans sous le numéro 18.1189.03.

Par arrêté du 22 mars 2010, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage est accordée à UNILIN SPRL, dont le siège social est Ooigemstraat 3, 8710 Wielsbeke.

L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en : surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme; surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public à l'exclusion des activités d'inspecteurs de magasin et des activités effectuées dans des cafés ou endroits où l'on danse.

Ces activités s'effectuent sans armes, sans chien et sans cheval.

L'autorisation est délivrée pour une période de cinq ans sous le numéro 18.1188.02.

^