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Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Modifications Par arrêté du 21 avril 2010, à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 20 mars 2008 l'autorisation de OPTIMAL PRECAUTION SYSTEMS GROUP SPRL comme l'entreprise de gardiennage, les mots "dont le siège social est établi Dok Noord 5, 9000 Gent" sont remplacés par les mots "dont le siège social est établi Port Arthurlaan 11, 9000 Gent".

Par arrêté du 30 avril 2010, à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 7 octobre 2008 l'autorisation de ADC SPRL comme l'entreprise de gardiennage, les mots "dont le siège social est établi Kortrijksestraat 26, 8501 Heule" sont remplacés par les mots "dont le siège social est établi Zonnekestraat 2, 8501 Bissegem." En même temps l'article 2 de l'arrêté ministériel du 7 octobre 2008 de l'autorisation de ADC SPRL d'exploiter une entreprise de gardiennage est remplacé par le libellé suivant : Article 2 « L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice d'activités consistant en : - surveillance et protection des biens mobiliers ou immobiliers, en ce compris les activités de gardiennage sur les lieux où aucun tiers ou autre agent de gardiennage sont censés être présents, en ce compris le gardiennage mobile et intervention après alarme. - protection de personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris les activités d'inspecteurs de magasin et à l'exclusion des activités effectuées dans des cafés ou endroits où l'on danse; - gestion de centraux d'alarme en ce compris des activités de centrale de gardiennage Ces activités s'effectuent sans arme et sans cheval.

Surveillance et protection des biens mobiliers ou immobiliers, en ce compris les activités de gardiennage sur les lieux où aucun tiers ou autre agent de gardiennage sont sensés être présents, à l'exclusion le gardiennage mobile et intervention après alarme peuvent s'effectuer avec chien.

L'utilisation de chiens doit avoir lieu conformément à l'arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de gardiennage. »