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Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellements Par arrêté du 11 mars 2010, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage de la SA ON LINE SECURITY (EUROPE), dont le siège social est établi rue des Astronomes 38, bte 7, à 1180 Uccle, est renouvelée pour une période de cinq ans à partir du 24 février 2010 et porte le numéro 16.0052.01.

L'autorisation porte sur l'exercice des activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris des activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme; - gestion des centraux d'alarme à l'exclusion des centrales de surveillance.

Ces activités s'effectuent sans arme, sans cheval et sans chien.

L'arrêté ministériel du 5 février 2010 refusant le renouvellement de l'autorisation ministérielle d'exploiter une entreprise de gardiennage à la SA FULL SECURITY, dont le siège social est situé rue du Centre 167, à 5300 Andenne, est retiré.

Par arrêté du 6 avril 2010, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage de la SA FULL SECURITY, dont le siège social est établi rue du Centre 167, à 5300 Andenne, est renouvelée pour une période de cinq ans à partir du 25 janvier 2007 et porte le numéro 16.0086.12.

L'autorisation porte sur l'exercice des activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris les activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme; - protection de personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris les activités d'inspecteurs de magasin et les activités effectuées dans des cafés ou endroits où l'on danse.

Seules les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers peuvent s'effectuer avec un chien dans le respect de l'arrêté royal du 25 mars 2010 réglant certaines méthodes de gardiennage.

Seules les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers peuvent s'effectuer avec cheval uniquement dans les lieux privés.

Ces activités s'effectuent sans armes.