SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministériel du 6 avril 2010, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est refusée à la SARL WATCH SECURITY, dont le siège social est établi parc de la Motte du Bois, BP 24, à 62440 Harnes en France.