SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Extension Par arrêté du 30 mars 2010, l'arrêté du 12 octobre 2009 accordant l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage est accordée à "l'ASBL CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE SAINT-PIERRE", dont le siège social est établi rue Haute 322, à 1000 Bruxelles, est modifié.

L'autorisation porte sur l'exercice des activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers, en ce compris les activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans les lieux accessibles ou non au public à l'exclusion des activités effectuées dans des cafés et endroits où l'on danse et à l'exclusion des activités d'inspecteurs de magasin; - gestion de centraux d'alarme à l'exclusion des activités de centrales de surveillance.

Ces activités s'effectuent sans chien, sans cheval et sans arme.