publié le 07 avril 2010
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus de renouvellement Par arrêté ministériel du 23 février 2010, le renouvellement d'autorisati Son autorisation prend fin de plein droit à dater du 13 février 2009.
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2010000192
- pub.
- 07/04/2010
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus de renouvellement Par arrêté ministériel du 23 février 2010, le renouvellement d'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est refusée à M. HOUCHAMI, Rachid, établi avenue du Yorkshire 18, à 1200 Bruxelles.
Son autorisation prend fin de plein droit à dater du 13 février 2009.