Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté du 9 février 2010 les articles 1er et 2 de l'arrêté ministériel du 12 janvier 2006 de l'autorisation de VRIJE UNIVERSITEIT VAN BRUSSEL, pour organiser un service de gardiennage est remplacé par le libellé suivant : «

Article 1er.L'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage accordée à la VRIJE UNIVERSITEIT VAN BRUSSEL, dont le siège social est établi boulevard de la Plaine 2, 1050 Bruxelles, est renouvelée pour une période de cinq ans à partir du 12 décembre 2005 sous le numéro 18.1024.09.

Article 2.§ 1er. L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice d'activités de : surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme; gestion de centraux d'alarme.

Ces activités s'effectuent sans arme, sans chien et sans cheval. »