publié le 12 mars 2010
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus de renouvellement Par arrêté ministériel du 5 février 2010, le renouvellement de l'autorisa
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus de renouvellement Par arrêté ministériel du 5 février 2010, le renouvellement de l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est refusé à la SA FULL SECURITY, dont le siège social est établi rue du Centre 167, à 5300 Andenne.