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Autorisation
publié le 12 mars 2010

Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus de renouvellement Par arrêté ministériel du 5 février 2010, le renouvellement de l'autorisa

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service public federal interieur
numac
2010000135
pub.
12/03/2010
prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus de renouvellement Par arrêté ministériel du 5 février 2010, le renouvellement de l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est refusé à la SA FULL SECURITY, dont le siège social est établi rue du Centre 167, à 5300 Andenne.

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