publié le 12 mars 2010
Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé. - Refus Par arrêté ministériel du 2 février 2010, le renouvellement de l'autorisation M. **** ****, anciennement établi boulevard de la **** 94/11, à 4000 Liège.
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2010000116
- pub.
- 12/03/2010
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé. - Refus Par arrêté ministériel du 2 février 2010, le renouvellement de l'autorisation d'exercer la profession de détective privé valable jusqu'au 10 mars 2008 a été refusé à la personne suivante : M. **** ****, anciennement établi boulevard de la **** 94/11, à 4000 Liège.