publié le 23 février 2010
Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 **** 1991 organisant la profession de détective privé. - Renouvellements Par arrêté ministériel du 6 février 2009, l'autorisation d'exercer la Par arrêté ministériel du 27 février 2009, l'autorisation d'exercer la profession de détective (...)
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2010000094
- pub.
- 23/02/2010
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)