MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Conseil supérieur de l'audiovisuel. - Collège d'autorisation et de contrôle Autorisation. - Décision du 23 avril 2009 En date du 18 février 2009, le Collège d'autorisation et de contrôle a été saisi d'une demande d'échange de radiofréquences en application de l'article 56ter du décret sur les services de médias audiovisuels.

Cette demande a été introduite conjointement par les éditeurs INADI SA, COBELFRA SA et NOSTALGIE SA, respectivement éditeurs des services de radiodiffusion sonore Bel RTL, Radio Contact et Nostalgie sur les réseaux de radiofréquences C1, C2 et C3.

Considérant que la demande d'échange vise les radiofréquences suivantes : 1. Transfert de la radiofréquence « JODOIGNE 95.1 » de INADI SA (réseau C1), vers NOSTALGIE SA (réseau C3); 2. Transfert de la radiofréquence « CINEY 106.9 » de INADI SA (réseau C1), vers NOSTALGIE SA (réseau C3); 3. Transfert de la radiofréquence « JODOIGNE 106.8 » de NOSTALGIE SA (réseau C3) vers COBELFRA SA (réseau C2); 4. Transfert de la radiofréquence « CINEY 107.6 » de NOSTALGIE SA (réseau C3), vers INADI SA (réseau C1);

Considérant que les demandeurs précisent en outre que cet échange présente un caractère temporaire à échéance du 31 décembre 2009;

Considérant que, conformément à l'alinéa 4 de l'article 56ter du décret sur les services de médias audiovisuels, le Collège d'autorisation et de contrôle a fait publier au Moniteur belge et sur son site Internet, en date du 4 mars 2009, un avis faisant état de cette demande d'échange; que suite à cette publication, aucune radio indépendante, réseau ou personne justifiant d'un intérêt à agir n'a communiqué au Collège d'autorisation et de contrôle un quelconque motif pouvant justifier de ne pas autoriser cet échange de fréquences;

Considérant que la demande a été introduite conjointement par les opérateurs concernés;

Considérant que la demande porte sur des radiofréquences couvrant des zones de service pouvant être considérées comme identiques;

Considérant que la présente demande concerne un transfert indirect entre INADI SA et COBELFRA SA qui ne relève pas de l'échange au sens strict (où chacun donne une fréquence et en reçoit une en retour); que toutefois, dans la mesure où le transfert de capacités entre INADI SA et COBELFRA SA n'est pas de nature à restreindre l'accès du public à une offre diversifiée et pluraliste de médias indépendants et autonomes, où personne ne s'oppose à de telles opérations, et où le transfert est proposé à titre temporaire, il n'y a pas lieu de refuser la présente demande;

Le Collège d'autorisation et de contrôle décide : - d'autoriser la SA NOSTALGIE à diffuser son service « Nostalgie » sur les radiofréquences « JODOIGNE 95.1 » et « CINEY 106.9 »; - d'autoriser la SA INADI à diffuser son service « Bel-RTL » sur la radiofréquence « CINEY 107.6 »; - d'autoriser la SA COBELFRA à diffuser son service « Radio Contact » sur la radiofréquence « JODOIGNE 106.8 ».

Conformément au souhait des parties, la présente décision cessera de produire ses effets le 31 décembre 2009.

Fait à Bruxelles, le 23 avril 2009.

M. JANSSEN, Président