SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

Administration de la Trésorerie. - Rappel des obligations liées à l'application de mesures restrictives en matière financière à l'encontre de certaines personnes et entités désignées par les Nations unies, l'Union européenne et la Belgique Toutes mesures restrictives contenues dans les règlements et positions communes de l'Union européenne doivent être appliquées sans délai.

Tout règlement européen publié au Journal officiel des Communautés européennes est directement applicable et s'adresse à toute personne physique ou morale sur le territoire de l'Union européenne.

Les règlements en matière de mesures restrictives se trouvent sur le site suivant : http://ec.europa.eu/external_relations/cfsp/sanctions/index_fr.htm La Belgique peut aussi désigner des personnes ou entités liées au terrorisme sur base de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme.

Le même arrêté applique aussi les mesures financières à l'encontre des personnes et entités désignées par la position commune 2001/931/PESC du 27 décembre 2001 relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme.

La définition des sanctions et la désignation des autorités compétentes pour chaque type de mesures se retrouvent sur le site du Service public fédéral Affaires étrangères : http://www.diplomatie.be/fr/policy/policynotedetail.asp? TEXTID=76739 Les informations en matières de gel des avoirs et ressources économiques doivent être communiquées à l'autorité compétente, c'est-à-dire le Service public fédéral Finances, Trésorerie, : http://iefa.fgov.be/fr/Topics_Sanctions.htm Ces informations peuvent être communiquées par courrier au Service public fédéral Finances, Trésorerie, 30 avenue des Arts, 1040 Bruxelles ou par fax au (+32) (0)257 95 838 ou par courriel à l'adresse quesfinvragen.tf@minfin.fed.be Les mesures en matière de gel s'adressent non seulement aux institutions financières, mais aussi à toute personne, physique ou morale, qui pourrait être amenée à être en contact avec les personnes et entités listées (par exemples, avocats, notaire, agent immobilier, etc.).

Toute infraction à ces mesures financières est sanctionnée par les lois du 13 mai 2003 relative à la mise en oeuvre des mesures restrictives adoptées par le Conseil de l'Union européenne à l'encontre d'Etats, de certaines personnes et entités (Moniteur belge 13 juin 2003) et du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations unies (Moniteur belge 29 juillet 1995).