Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté du 1er décembre 2009, dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 7 octobre 2008 de l'autorisation de l'entreprise ADC SPRL comme entreprise de gardiennage les mots « à ADC SPRL, dont le siège social est établi Kortrijkstraat 26, 8501 HEULE » sont remplacés par les mots « à ADC SA, sous la dénomination PRAXIS GROUP, dont le siège social est établi Zonnekestraat 2, 8501 BISSEGEM ».

En même temps l'article 2 de l'arrêté ministériel du 7 octobre 2008 de l'autorisation de l'entreprise ADC SPRL comme entreprise de gardiennage est remplacé par le libellé suivant : «

Art. 2.§ 1er. L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice d'activités consistant en : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris des activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme; - protection de personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris les activités d'inspecteurs de magasin et à l'exclusion les activités effectuées dans des cafés ou endroits où l' on danse; - gestion de centraux d'alarme en ce compris des activités de centrale de gardiennage.

Ces activités s'effectuent sans arme, sans chien et sans cheval. »