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Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté du 13 octobre 2009, l'article 2 de l'arrêté ministériel du 28 novembre 2005 autorisant M. François, Stéphane, à exploiter une entreprise de gardiennage, personne physique, sous la dénomination François Security, est modifié comme suit : « Article 2 L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice d'activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public à l'exclusion des activités effectuées dans des cafés ou endroits où l'on danse et en ce compris les activités d'inspecteurs de magasin.

Ces activités s'effectuent sans cheval et sans armes.

Seules les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers peuvent s'effectuer avec chien dans le respect de l'arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de gardiennage. » Le présent est délivré sous la condition que M. François, Stéphane, effectue les démarches nécessaire afin que, dans les trois mois de la notification du présent, la dénomination commerciale François Security soit reprise à la Banques-Carrefour des Entreprises;

Si la condition susmentionnée ne devait pas être remplie, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage de M. François, Stéphane, prendrait fin de plein droit au terme du délai imparti.