SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté du 13 octobre 2009, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage accordée à la SA SNCB HOLDING, dont le siège social est situé rue de France 85, à 1060 Bruxelles, est renouvelée pour une période de cinq ans à partir du 1er mars 2009, sous le numéro 18.1007.02.

L'autorisation porte sur l'exercice des activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers, en ce compris des activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme; - protection de personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public à l'exclusion les activités effectuées dans des cafés ou endroits où l'on danse et des activités d'inspecteurs de magasin; - gestion des centraux d'alarme à l'exclusion des activités de centrales de gardiennage.

Ces activités s'effectuent sans arme et sans cheval.

Les activités de protection de personnes et de gestion des centraux d'alarme à l'exclusion des activités de centrales de gardiennage s'effectuent sans chien.

Les activités de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans les lieux accessibles ou non au public à l'exclusion des activités dans les cafés et lieux où l'on danse et des activités d'inspecteur de magasins peuvent s'exercer avec chien pour autant que cela se déroule dans des lieux ouverts ou des espaces bien déterminés, fermés, accessibles au public, plus précisément le hall de la gare, les parkings fermés et les couloirs de liaison.